Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées
Que dit la règlementation ?
2015 est la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), notamment les commerces et les cabinets libéraux.
L’absence de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, est sanctionnée par une amende forfaitaire, de plus, des sanctions pénales telles que :
- La fermeture administrative,
- Le délit pénal de discrimination en raison du handicap,
prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non-respect de l’échéance et de l’absence de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans le délai imparti.
Cet agenda est l’engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015
Quels aménagements ?
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, une partie des places de stationnement
automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
- Le cheminement doit être libre de tout obstacle depuis la voirie publique afin de permettre le croisement d’une personne handicapée avec une personne valide
- tout escalier de 3 marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant,
- les portes doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, l’éclairage, la signalétique, les contrastes de couleurs doivent être adaptés et traités sans créer de gêne visuelle…
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